La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994 au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe IX.
Décision (CELEX 32014D0190) · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02014D0190-20200914, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDécision (CELEX 32014D0190)
RattachementDécision (CELEX 32014D0190)
VersionConsolidée au 14/09/2020 (CELEX 02014D0190-20200914)
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