(10) Il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» et des ressources spécifiques pour les trois volets de celui-ci, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (CELEX 32014D0190) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0190)
RattachementDécision (CELEX 32014D0190)
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014D0190)
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