(4) Il convient d'établir la ventilation annuelle par État membre des ressources spécifiques pour le Fonds de cohésion, déduction faite des montants à transférer par les États membres au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, conformément à l'article 92, paragraphe 6, du règlement précité.
Décision (CELEX 32014D0190) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0190)
RattachementDécision (CELEX 32014D0190)
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014D0190)
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