(5) Il convient d'établir la ventilation annuelle des ressources spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal, et des régions de Finlande et de Suède qui répondent aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994.
Décision (CELEX 32014D0190) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0190)
RattachementDécision (CELEX 32014D0190)
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014D0190)
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