Décision (CELEX 32014D0194) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/02/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014D0194-20140409 du 09/04/2014, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32014D0194)
RattachementDécision (CELEX 32014D0194)
VersionVersion d'origine (CELEX 02014D0194-20140409)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0194)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'arrangement au nom de l'Union.

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