Version d'origine : acte du 17/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0195)
RattachementDécision (CELEX 32014D0195)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0195)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0195)EUR-Lex →
Les États membres s'efforcent, dans un délai raisonnable et, si possible, dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, de prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification de l'accord ou d'adhésion à celui-ci auprès du secrétaire général de l'Organisation maritime internationale.
Lorsqu'un État membre signe ou ratifie l'accord ou y adhère, il dépose également la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision.
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