(3) La directive 97/70/CE du Conseil fixe des normes de sécurité, qui sont fondées sur le protocole de Torremolinos, pour les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, tout en tenant pleinement compte, en tant que de besoin, des situations régionales et locales.
Décision (CELEX 32014D0195) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0195)
RattachementDécision (CELEX 32014D0195)
Versionacte d'origine du 17/02/2014 (CELEX 32014D0195)
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