Décision (CELEX 32014D0195) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0195)
RattachementDécision (CELEX 32014D0195)
Versionacte d'origine du 17/02/2014 (CELEX 32014D0195)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0195)EUR-Lex →

(4) Le protocole de Torremolinos n'est pas entré en vigueur parce que les conditions minimales nécessaires en termes de ratification n'ont pas été remplies.

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