(5) Afin de mettre en place, d'un commun accord et sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI), les normes les plus élevées possible pour la sécurité des navires de pêche qui puissent être mises en œuvre par tous les États concernés, l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche (ci-après dénommé «accord») a été adopté le 11 octobre 2012. L'accord est ouvert à la signature du 11 février 2013 au 10 février 2014, et reste ensuite ouvert à l'adhésion.
Décision (CELEX 32014D0195) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0195)
RattachementDécision (CELEX 32014D0195)
Versionacte d'origine du 17/02/2014 (CELEX 32014D0195)
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