Décision (CELEX 32014D0195) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0195)
RattachementDécision (CELEX 32014D0195)
Versionacte d'origine du 17/02/2014 (CELEX 32014D0195)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0195)EUR-Lex →

(7) L'Union ne peut devenir partie à l'accord, car seuls des États peuvent devenir parties audit accord.

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