Article considérant 10

(10) Une réforme complète de l'impôt sur le revenu des sociétés visant à promouvoir la simplification et à renforcer l'internationalisation et la compétitivité des entreprises portugaises a été approuvée par le Parlement en décembre 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. L'une des principales caractéristiques de la réforme est la réduction du taux standard d'imposition des sociétés de 25 % à 23 %, avec un taux réduit de 17 % applicable à la première tranche de 15 000 EUR du revenu imposable en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME). En plus des surtaxes actuelles, une troisième surtaxe de l'État de 7 % s'appliquera sur les bénéfices imposables dépassant 35 millions d'EUR. Les autres dispositions importantes de la réforme sont la révision des incitations fiscales, des modifications de l'imposition des dividendes et des plus-values, de l'imposition de groupe et du régime des immobilisations incorporelles, l'introduction d'un régime d'exonération des participations, une extension de la période de report des pertes et une limite supplémentaire à la déductibilité des intérêts.