Article considérant 12

(12) Le processus d'ajustement budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire est en cours dans un certain nombre de domaines importants. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la réforme et de la nécessité d'engager une large consultation avec toutes les parties concernées, le processus devrait se dérouler en deux phases. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats en limitant l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds disponibles. Une task-force sera créée pour évaluer et améliorer ce processus. Des réformes de l'administration publique sont mises en œuvre en vue de moderniser et de rationaliser l'emploi et les entités du secteur public. Des réformes visant à mettre en place un modèle moderne de gestion du risque de non-conformité se poursuivent dans l'administration fiscale. Une nouvelle unité d'évaluation des risques a été créée récemment et sera bientôt opérationnelle, se concentrant avant tout sur l'amélioration de la mise en conformité de certains groupes de contribuables tels que les travailleurs indépendants et les grosses fortunes. D'autres réformes, telles que la réduction du nombre de bureaux des impôts à l'échelon local, sont retardées. Si la renégociation de PPP a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de 2013. Toutefois, des économies importantes sont néanmoins attendues pour 2014 et les années suivantes. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l'équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d'éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. La privatisation a bien progressé et les résultats dépassent l'objectif fixé dans le cadre du programme. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.