Article considérant 14

(14) Les ratios de fonds propres des banques sont restés largement conformes aux réserves réglementaires imposées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) ainsi qu'à l'objectif de 10 % de fonds propres de catégorie 1 prévu par le programme. Si l'on évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur les exigences de fonds propres («CRD IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres sont applicables à partir de janvier 2014 avec un seuil fixé à 7 % de ratio de fonds propres de base de catégorie 1. Le ratio prêts/dépôts pour l'ensemble du système est de 120,7 % et devrait continuer à baisser jusqu'à la fin de 2014, avec quelques banques déjà en dessous de ce seuil. Les efforts de diversification des sources de financement des entreprises s'intensifient. En s'appuyant sur les recommandations de l'audit externe de 2013 concernant les lignes de crédit financées par l'État, les autorités appliquent les mesures visant à améliorer la performance et la gestion de ces instruments, y compris des capacités et pratiques de gestion des risques. Le cadre juridique pour les nouveaux outils de restructuration de la dette des ménages, destinés à permettre le règlement extrajudiciaire des dettes, est en place et est pleinement opérationnel. De même, l'incidence des modifications apportées à la loi sur l'insolvabilité et le redressement des entreprises est en cours d'évaluation dès lors que les nouveaux mécanismes de restructuration et de recouvrement de la dette sont à présent opérationnels. La panoplie d'instruments de gestion de crise est en cours de finalisation. Le fonds de résolution bancaire est opérationnel, des pouvoirs d'intervention précoce ont été accordés et la loi sur la recapitalisation a été modifiée afin de refléter la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides apportées aux banques dans le contexte de la crise financière. La feuille de route pour l'amélioration de l'efficacité et de la gouvernance du système de garantie national est mise en œuvre pour mieux répondre aux besoins de financement des PME.