(16) Le gouvernement a approuvé une nouvelle taxe sur les opérateurs du secteur de l'énergie en 2014, qui doit faire l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter les distorsions dans le système. En ce qui concerne la suppression du déficit tarifaire accumulé dans le secteur de l'énergie et la garantie de la viabilité du système, des réformes supplémentaires sont nécessaires.
Décision (CELEX 32014D0197) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
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