(17) Dans le secteur des télécommunications et le secteur postal, des actions ont été déployées pour se conformer aux règles de l'Union et favoriser la réalisation des objectifs du programme. La sélection des prestataires de services universels et la révision de l'actuel contrat avec l'opérateur historique sont des évolutions positives en vue de la pleine mise en œuvre de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil. La publication de la législation établissant le cadre du contrat de concession avec le fournisseur national du service postal permettra de réduire la durée de la concession, et donc de renforcer la concurrence. Les autorités continuent de vouloir accroître la viabilité et l'efficacité du secteur des transports.
Décision (CELEX 32014D0197) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
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