(18) L'alignement de la législation sectorielle sur la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil est en bonne voie, avec certains retards dans l'adoption du cadre réglementaire pour le secteur de la construction, dans la modification des règlements pour les organisations professionnelles et des règles internes en vue de l'adoption de la loi-cadre horizontale sur les associations professionnelles publiques. Les autorités sont résolues à améliorer encore le fonctionnement du point de contact unique.
Décision (CELEX 32014D0197) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
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