Décision (CELEX 32014D0197) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32014D0197)EUR-Lex →

(19) L'évaluation de la réforme des baux urbains est en cours après la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre juridique. Les autorités veulent redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale dans le marché de la location.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0197. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).