(20) La mise en place du nouveau cadre pour les autorités réglementaires nationales (ARN) se poursuit et les règlements sont en cours de modification et devraient être adoptés prochainement. La publication d'un nouveau décret définissant les contributions des régulateurs pour 2014 a été retardée.
Décision (CELEX 32014D0197) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
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