Article considérant 21

(21) La réforme du système judiciaire progresse comme prévu. Des avancées ont eu lieu dans la mise en œuvre de la loi sur l'organisation judiciaire visant à rationaliser le système judiciaire, une loi qui renforce les pouvoirs des agents chargés de l'exécution et des administrateurs des situations d'insolvabilité a été publiée et une nouvelle procédure extrajudiciaire prévoyant un système de classement avant procès afin d'identifier les différends susceptibles d'être réglés en dehors du cadre judiciaire est en cours de finalisation. La mise au point de mesures visant à améliorer l'environnement et à réduire la charge administrative pour l'octroi de licences a progressé, avec l'adoption de dispositions juridiques rationalisant l'octroi de licences dans le domaine du tourisme, de l'industrie et de l'aménagement du territoire. La législation sur l'octroi de licences commerciales est en préparation et le régime juridique applicable à l'urbanisme et à la construction est en cours de révision.