(5) L'objectif de déficit public de 5,5 % du PIB (hors recapitalisations bancaires) en 2013 sera vraisemblablement atteint et le déficit pourrait même être inférieur à cet objectif. Cette situation résulte d'une évolution plus favorable que prévu durant les derniers mois de l'année, alors que la plupart des risques se sont dissipés. En particulier, le recouvrement des impôts devrait dépasser les objectifs implicites du deuxième budget supplémentaire. En outre, le rendement du mécanisme de régularisation exceptionnelle de la dette d'impôt et de sécurité sociale mis en place à la fin de 2013 a dépassé les prévisions d'environ 0,3 % du PIB. L'absorption des fonds de l'Union devrait également être meilleure que ce qui était prévu précédemment. En outre, les risques liés à la renégociation des partenariats public-privé ont été atténués. Certains risques subsistent néanmoins, notamment des recettes moins élevées que prévu provenant des impôts immobiliers, et on ne peut exclure des dépassements pour certains postes de dépenses, notamment les coûts de personnel, la consommation intermédiaire et les prestations de retraite.
Décision (CELEX 32014D0197) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
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