(6) Le budget 2014 de l'État et les autres mesures législatives liées sont compatibles avec un objectif de déficit de 4 % du PIB en 2014. Afin d'atteindre cet objectif, des mesures d'assainissement représentant environ 2,3 % du PIB sont mises en œuvre; elles apportent également une réponse aux contraintes budgétaires et à la nécessité de reconstituer la dotation budgétaire provisoire pour 2014. Ces mesures sont, pour l'essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses.
Décision (CELEX 32014D0197) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
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