(7) En 2014, l'assainissement (d'environ 1,8 % du PIB) devrait reposer essentiellement sur le réexamen des dépenses publiques qui a été mené au cours de l'année écoulée en vue d'améliorer l'équité et l'efficacité des transferts sociaux et des services publics. Les principales mesures qui découlent du réexamen des finances publiques seront mises en œuvre suivant trois axes principaux: 1) la limitation de l'enveloppe des salaires du secteur public par la réduction des effectifs du secteur public accompagnée d'une modification de sa composition au profit de travailleurs plus qualifiés, notamment par le biais d'un programme de recyclage et d'un plan de départs volontaires; une plus grande convergence des règles de travail du secteur public et du secteur privé et la révision de l'échelle des salaires, ainsi que la simplification des compléments de salaire; l'augmentation des contributions des bénéficiaires aux régimes publics spéciaux d'assurance santé, visant à l'autofinancement de ces systèmes; 2) la limitation des dépenses publiques de retraite, compte tenu de la nécessité de réévaluer leur viabilité au regard de l'évolution démographique, tout en protégeant dans le même temps les retraites les plus modestes, en augmentant l'âge légal de la retraite par des modifications du facteur de viabilité; le recalibrage de la cotisation exceptionnelle de solidarité, par une diminution du seuil minimal pour l'application du taux progressif ainsi que des seuils fixés pour l'application des taux plus élevés; la rationalisation des pensions de survie du régime des fonctionnaires et du régime général de retraite; la réduction des rentes viagères versées aux responsables politiques; 3) des économies dans la consommation intermédiaire et les programmes de dépenses des différents ministères.
Décision (CELEX 32014D0197) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
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