(8) En vue de parvenir à l'objectif de déficit de 4 % du PIB, les autorités devraient adopter d'autres mesures permanentes de moindre rendement dans le volet des recettes, équivalant à 0,4 % du PIB, destinées à améliorer encore l'efficacité et l'équité de l'actuelle structure d'imposition et d'indemnisation et à compléter le réexamen des dépenses publiques. En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB devraient être mises en œuvre, ce qui compense largement les coûts résultant des paiements d'avances exceptionnelles liées à la mise en place d'un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public.
Décision (CELEX 32014D0197) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
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