(9) La plupart de ces mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2014 ou par des modifications apportées à la législation spécifique. Certaines des mesures d'assainissement envisagées ne se sont pas encore entièrement traduites dans la législation. Parmi celles-ci figurent le resserrement des conditions d'éligibilité aux pensions de survie (au-delà du changement de taux de remplacement en cas de cumul avec d'autres pensions); la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne; le transfert du fonds de santé du service postal (CTT) aux administrations publiques et la vente de concessions portuaires.
Décision (CELEX 32014D0197) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0197)
RattachementDécision (CELEX 32014D0197)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0197)
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