(4) À la suite de l'adoption d'une décision par le Conseil le 22 mars 2010 autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne, a négocié un accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis (ci-après dénommé «accord»).
Décision 2014/198/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/198/PESC
RattachementDécision 2014/198/PESC
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014D0198)
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