Article considérant 10

(10) À la demande de la Commission, les autorités espagnoles ont confirmé que le RELF a été utilisé pour 273 opérations de construction et d’acquisition de navires entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2010, pour un montant total de 8 727 997 332 EUR. Le régime a continué à s’appliquer jusqu’au 29 juin 2011, date à laquelle la procédure formelle d’examen a été ouverte. Les acquéreurs sont des compagnies maritimes de pays de toute l’Europe et de pays non européens. À une exception près (un contrat de 6 148 969 EUR), toutes les transactions ont concerné des chantiers navals espagnols.