Article considérant 100

(100) Le 9 septembre 2002, les autorités des Pays-Bas ont notifié une «aide d’alignement» qu’elles envisageaient d’octroyer aux chantiers navals des Pays-Bas pour compenser l’aide prétendument accordée par l’Espagne. À l’issue de l’examen formel, la Commission a conclu dans sa décision finale que «les autorités espagnoles ont clairement réfuté l’existence de l’aide en question» et qu’elle ne disposait pas d’«une preuve suffisante de l’existence d’une aide espagnole illicite» et elle a donc déclaré l’aide notifiée incompatible avec le marché intérieur.