Article considérant 104

(104) En réponse à une lettre des autorités norvégiennes par laquelle celles-ci dénonçaient une discrimination présumée à l’égard des chantiers navals norvégiens en rapport avec le régime espagnol de leasing fiscal, la commissaire Kroes a indiqué que la DG Concurrence «avait déjà mené une enquête sur la question» et qu’à sa demande, l’Espagne avait fait une déclaration publique sous forme de réponse de l’administration à une question émanant d’un contribuable — une réponse contraignante — dans laquelle elle affirmait que la mesure n’était pas réservée aux chantiers navals espagnols et qu’elle pouvait également être utilisée pour l’acquisition de navires produits dans d’autres États membres. La lettre concluait en indiquant que, compte tenu de cet éclaircissement, l’adoption d’autres mesures n’était pas jugée nécessaire.