Article considérant 105

(105) Selon la PYMAR, le 2 avril 2009, une compagnie maritime norvégienne a communiqué le contenu de la lettre de la commissaire Kroes à un chantier naval espagnol avec lequel elle participait à des opérations relevant du RELF. La PYMAR a également présenté une lettre du 13 septembre 2012 émanant de la Gerencia del Sector de la Construcción Naval (GSN), qui indiquait qu’en 2009 déjà, elle avait eu connaissance de la teneur de la lettre de la commissaire Kroes et qu’elle l’avait communiquée à des entités participant à des opérations relevant du RELF et à la PYMAR au cours de l’une de ses réunions périodiques.