Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(107) De l’avis de la PYMAR et d’autres tiers, c’est la première fois que la Commission considère que l’application conjointe de différentes mesures constitue une aide d’État, ce que des opérateurs normalement prudents ne pourraient pas prévoir.

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