(108) La PYMAR allègue que, conformément au paragraphe 13 de la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises, les mesures de pure technique fiscale, comme les règles d’amortissement, ne constituent pas des aides d’État. En conséquence, les opérateurs avaient à bon droit estimé que les mesures d’amortissement anticipé ne constituaient pas des aides d’État.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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