(109) Dès lors que la Commission a eu connaissance de l’existence du RELF, ses actions ainsi que le temps écoulé ont fait naître une confiance légitime dans le fait que ce régime ne constituait pas une aide et, partant, que les aides accordées à des opérations antérieures n’allaient pas être récupérées. La Commission devrait donc s’abstenir d’exiger la récupération des aides correspondant à toutes les opérations effectuées.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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