Article considérant 111

(111) La PYMAR fait également référence à des décisions dans lesquelles la Commission reconnaît que les actions des instances de l’Union européenne (Cour de justice, Commission, etc.) pouvaient susciter une confiance légitime dans le fait que les aides octroyées dans le passé n’allaient pas être récupérées, ce qui empêcherait la Commission d’ordonner cette récupération, même si l’aide avait été accordée avant l’action ayant abouti à la confiance légitime. La PYMAR renvoie aux décisions dans l’affaire du régime espagnol d’amortissement fiscal de la survaleur financière, dans l’affaire des centres de coordination belges, dans l’affaire concernant la réduction de l’impôt sur l’énergie en Autriche et dans l’affaire italienne relative à des aides en faveur de grandes entreprises en difficulté.