Article considérant 118

(118) La Commission souligne également qu’en invoquant la confiance légitime et l’égalité de traitement, les tiers qui contestent l’approche générale de la Commission présentent le RELF comme un régime très similaire à celui des GIE fiscaux français. La circonstance que toutes les caractéristiques de la mesure française sont contenues dans une seule disposition légale impliquait nécessairement une évaluation globale. À cet égard, le fait que les différents éléments composant le RELF soient répartis entre différentes dispositions légales, qui, dans les faits, sont liées entre elles, n’implique pas, en soi, qu’il faille suivre une autre approche.