Article considérant 121

(121) Cette double approche, qui a déjà été suivie dans la décision C(2011) 4494 final, permet à la Commission de définir un système de référence pour chacune des mesures individuelles et pour le RELF dans son ensemble, afin de cerner les avantages sélectifs qui constituent l’aide d’État. Lors de chaque opération relevant du RELF, l’analyse contrefactuelle permettant d’évaluer l’existence d’une aide est l’opération proprement dite, assortie des mêmes dispositions contractuelles, mais réalisée sans les mesures considérées comme étant constitutives d’une aide d’État. À cet égard, une opération alternative assortie de modalités factuelles distinctes — contractuelles et financières — ne constituerait pas une analyse contrefactuelle adéquate.