Article considérant 122

(122) Les opérateurs économiques sont libres de monter leurs opérations de financement d’actifs à leur gré et d’utiliser pour ce faire les mesures fiscales générales qu’ils jugent les plus adéquates. Néanmoins, dans la mesure où ces opérations impliquent l’application de mesures fiscales sélectives, soumises au contrôle des aides d’État, les entreprises participant à ces opérations sont des bénéficiaires potentiels des aides d’État. D’une part, le fait que plusieurs secteurs d’activité ou catégories d’entreprises soient identifiés comme des bénéficiaires potentiels ne permet pas de considérer que le RELF constitue une mesure générale. D’autre part, le fait que le RELF soit utilisé pour financer l’acquisition, l’affrètement coque nue et la revente de navires de mer peut être considéré comme un indice manifeste que la mesure est sélective sur le plan sectoriel.