Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →
(124) Les règles relatives aux aides d’État s’appliquent uniquement aux aides octroyées à des entreprises ayant une activité économique. En dehors de cela, les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatives. La mesure analysée constitue donc une aide d’État au sens du traité si toutes les conditions susmentionnées sont remplies. Concrètement, l’aide financière doit:
— être accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens,
— fausser ou menacer de fausser la concurrence, et
— affecter les échanges entre les États membres.
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