Article considérant 128

(128) Dans la décision C(2011) 4494 final, la Commission a indiqué que, si elle constituait une aide, cette mesure serait une aide existante et n’a pas procédé à son évaluation. À la suite de l’examen formel, la Commission est aujourd’hui parvenue à la conclusion que cette mesure, prise isolément, ne constitue pas une aide d’État parce qu’elle ne favorise ni certaines entreprises ni certaines productions. La Commission souligne que la mesure est applicable à toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus en Espagne, sans restriction quant au secteur d’activité, au lieu d’établissement, à la taille, à la forme juridique ou à la localisation des actifs. Elle s’applique également sans exception à tous les biens susceptibles de faire l’objet d’un amortissement.