(129) Par ailleurs, la limitation aux actifs achetés à bail ne constitue pas un élément de sélectivité, puisque l’acquisition de tout actif peut être financée par des contrats de location-vente auxquels ont accès, de manière générale, les entreprises de tous les secteurs et de toutes les tailles. Rien ne montre que les bénéficiaires de la mesure soient, de fait, concentrés dans certains secteurs ou productions. Les statistiques présentées par l’Espagne en ce qui concerne le recours à l’article 115 du TRLIS par les contribuables espagnols (voir les graphiques ci-dessous) confirment que la location-vente est utilisée par les entreprises ayant des revenus imposables très diversifiés (45 % des utilisateurs déclarés de l’article 115 gagnent moins de 1 million d’EUR et 70 % moins de 3 millions d’EUR) (voir le graphique de gauche). Le montant absolu de l’avantage fiscal susceptible d’être tiré de l’amortissement d’une dépense supplémentaire en vertu de l’article 115 du TRLIS varie également en fonction des revenus de l’assujetti (voir le graphique de droite).
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Source: ministère de l’économie et des finances.