(130) Les autorités espagnoles ont également confirmé que les contrats de location-vente et l’article 115 du TRLIS peuvent être utilisés pour des actifs construits dans d’autres États membres (ou originaires de ceux-ci). Enfin, la Commission relève que les conditions d’application de l’article 115, paragraphe 6, du TRLIS sont claires, objectives et neutres et que leur application ne nécessite pas une autorisation préalable. L’administration fiscale n’est donc pas habilitée à autoriser ou à refuser l’application de cette mesure dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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