(131) La Commission conclut dès lors que, en soi, l’amortissement accéléré d’actifs achetés à bail (article 115, paragraphe 6, du TRLIS) n’accorde pas un avantage sélectif aux GIE dans le cadre des opérations relevant du RELF.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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