Article considérant 132

(132) Dans la législation fiscale espagnole, les règles relatives à l’amortissement (article 11 du TRLIS) disposent, de manière générale, que le coût d’un actif doit être distribué tout au long de sa vie économique, c’est-à-dire depuis le moment où il est utilisé pour une activité économique. Conformément à l’article 115, paragraphe 6, du TRLIS, l’amortissement accéléré d’actifs achetés à bail doit tenir compte de la date à laquelle l’actif entre en service. Étant donné qu’il permet que l’amortissement accéléré commence avant le début de l’exploitation de l’actif, l’article 115, paragraphe 11, du TRLIS concède un avantage économique.