Article considérant 133

(133) Cette possibilité constitue une exception à la règle générale établie par le paragraphe 6 dudit article et est sujette à l’autorisation discrétionnaire des autorités espagnoles; à première vue, cette mesure est donc sélective. Contrairement à ce qu’allèguent l’Espagne et certains tiers, les critères d’octroi de l’autorisation ne sont ni clairs ni objectifs et, même s’ils l’étaient, cela ne suffirait pas à exclure leur caractère sélectif. La Commission observe que les critères énoncés à l’article 115, paragraphe 11, du TRLIS sont vagues et requièrent une interprétation de l’administration fiscale, laquelle n’a publié ni norme administrative ni explication à cet égard. L’application discrétionnaire de l’amortissement anticipé sur la base de critères vagues introduit une sélectivité dans le RELF, même si les pouvoirs discrétionnaires ne sont pas exercés de façon arbitraire. En outre, la Commission souligne que l’Espagne n’a pas avancé d’arguments convaincants pour expliquer pourquoi toutes les conditions imposées par l’article 48, paragraphe 4, du TRLIS et par l’article 49 du RIS sont nécessaires pour éviter des abus. Ainsi, les particularités de l’utilisation économique de l’actif doivent être démontrées, tout comme l’absence d’effets sur le montant imposable découlant de l’utilisation de l’actif ou le transfert de la propriété. Ces restrictions, qui introduisent de nouveaux éléments de sélectivité, n’ont nullement été justifiées. L’Espagne n’a pas davantage démontré pourquoi une autorisation préalable est nécessaire. Garantir la réalité d’une opération de location-vente, par exemple, paraît aussi important pour permettre la déduction normale des coûts de la location-vente/l’amortissement d’un actif ou pour appliquer l’amortissement accéléré que pour l’anticipation dudit amortissement. Cependant, les premières mesures ne sont pas soumises à une autorisation préalable et, tout comme pour ces mesures, une vérification a posteriori des critères clairs et objectifs applicables à l’amortissement anticipé d’actifs achetés à bail paraît suffire.