Article considérant 135

(135) Il ressort des exemples fournis par les autorités espagnoles que les demandes d’amortissement anticipé présentées par les GIE à l’administration fiscale décrivent dans les détails toute l’organisation du RELF et contiennent tous les contrats pertinents (en particulier le contrat de construction navale, de location-vente, d’affrètement coque nue, les contrats d’option, le contrat de rachat et l’acquittement de dette). Selon l’Espagne, ces éléments sont nécessaires pour contrôler le respect des conditions imposées par l’article 115, paragraphe 11, et l’article 48, paragraphe 4, du TRLIS et par l’article 49 du RIS.