(137) La Commission conclut que la procédure obligatoire d’autorisation préalable, la nécessité d’interpréter les conditions floues de l’article 115, paragraphe 11, du TRLIS, de l’article 48, paragraphe 4, du TRLIS et de l’article 49 du RIS et le fait que l’administration fiscale puisse demander tout document ou renseignement supplémentaire prouvent à l’évidence que l’administration fiscale jouit d’un large pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de ses fonctions à l’effet d’autoriser les opérations relevant du RELF.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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