Article considérant 147

(147) Contrairement à l’allégation de l’Espagne et de certains tiers, l’article 50, paragraphe 3, du RIS introduit non seulement une explication de la procédure spéciale notifiée et du concept de «navire usagé», puisqu’en considérant qu’un navire vendu à bail est toujours neuf à la date où le preneur exerce l’option d’achat, à condition que le contrat de location-vente ait été approuvé au préalable par l’administration fiscale, il instaure une dérogation à la procédure spéciale visée à l’article 125, paragraphe 2, du TRLIS. Cette disposition introduit, en effet, de façon sélective un avantage supplémentaire en évitant l’imposition de la plus-value ultérieure.