(150) Par conséquent, la Commission n’est pas d’accord avec l’argument selon lequel il est logique de considérer qu’un navire est «neuf» à la date où l’option est exercée, parce que personne ne l’a utilisé avant le preneur ou parce que l’exercice de l’option avait déjà été convenu au moment de la signature du contrat de location-vente.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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