(151) S’agissant de la première partie de cet argument, la Commission observe que la règle de limitation s’applique également aux navires transférés par un seul opérateur du régime fiscal ordinaire au régime de la taxation au tonnage, c’est-à-dire sans changement de propriété et sans utilisation par des tiers.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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