Article considérant 152

(152) Quant à la seconde partie de l’argument, le fait que l’option ait été convenue au préalable n’est absolument pas pertinent à l’effet de déterminer si le navire est neuf. La Commission n’a reçu aucune explication de la raison pour laquelle ce navire doit être considéré comme neuf — quel qu’en soit le propriétaire — à la date où l’option est exercée. Elle n’a pas davantage reçu d’explication convaincante de la raison pour laquelle cette hypothèse n’est raisonnable que si le contrat de location-vente est approuvé au préalable par l’administration fiscale.