(159) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a relevé que tous les navires admis dans le RELF, à une exception près, ont été construits dans des chantiers navals espagnols. La Commission a exprimé ses doutes quant au fait que ce résultat puisse avoir une explication raisonnable dans le cadre d’opérations résultant exclusivement du libre choix des opérateurs économiques sur un marché libre et concurrentiel.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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